Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 28/09/2023
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, © www.attaquedanslevirage.com (le « Site »), est édité par :
Lecture Claire société au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 910 621 630, dont le siège social est situé à 78480 Verneuil-sur-Seine, représentée par Guermeur Julien dument habilité,
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR67910621630.
Le Site est hébergé par la société Ionos, situé 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, téléphone : 09 70 80 89 11.
Le Directeur de la publication du Site est Guermeur Julien.
L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@attaquedanslevirage.com.
Attaque dans le virage est une marque déposée à l’INPI.
Les illustrations du jeu ont été déposées comme dessins & modèles à l’INPI.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne du produit proposé par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DU PRODUIT
Le Site est un site de vente en ligne du Jeu de société attaque dans le virage (ci-après le « Produit ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Le Produit présenté sur le Site fait l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur) mentionnant les caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, le produit ne constituent pas un document contractuel. La notice (règles du jeu), est adressée à la livraison (dans la boite de jeu). Le Produit est conforme aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de son Produit. L’offre de Produit est valable dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, le Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura :
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit ajouter le Produit à son panier et indiquer les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir au contenu de son panier pour éventuellement le modifier, avant de le valider.
Le Client renseignera ensuite ses coordonnées (prénom, nom, adresse postale, email, téléphone...) puis un mode de paiement valable pour finaliser la commande.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un email de confirmation sera adressé par la suite au Client avec le récapitulatif de la commande et la facture.
L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande et cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura renseigné lors de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
L’Exploitant archive les factures de vente de Produits conformément à la législation applicable. L’Exploitant remettra au Client une copie de la ou les facture(s) concernée(s) sur demande du client formulée à l’adresse suivante contact@attaquedanslevirage.com.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne AXEPTA BNP PARIBAS ONLINE.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
▪ Paiement par carte bancaire.
CB,VISA, MASTERCARD, MAESTRO, VISAPAY, MASTERPASS
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix du Produit en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Les frais de livraison seront ajoutés au prix du Produit et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir ajouté le Produit au panier, le Client doit contrôler et éventuellement modifier le contenu de son panier (quantité du produit, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Valider la commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Commander », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif du Produit commandé sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les frais de port.
Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
L’offre de vente en ligne présentée sur le site est réservée aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Corse, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour les commandes concernant les autres destinations (dont les DOM-TOM), il sera possible d’adresser une demande de devis à l’Exploitant par email à l’adresse suivante contact@attaquedanslevirage.com.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose un seul mode de livraison du produit : Colissimo de La Poste.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Les délais de livraison annoncés par l’Exploitant sur le Site lors de la commande sont donnés à titre indicatif (2 à 4 jours ouvrés). Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu pour le transport. L’Exploitant s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer le Produit dans les meilleurs délais et dans une limite de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Cependant, si le Produit ne pouvait être livré dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant pourra sur demande du Client faite par email à l’adresse suivante contact@attaquedanslevirage.com répondre sur l’avancée de la livraison.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison notamment en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
Si le délai de trente (30) jours est dépassé et que le Produit n’est toujours pas livré (hors cas de force majeure), et si après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra demander la résolution du contrat à l’Exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante Lecture Claire, 81 Grande Rue 78480 Verneuil-sur-Seine. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Le Produit sera livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur et si un avis de passage a été déposé dans la boite aux lettres du Client, il lui appartient de le récupérer au bureau de Poste. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison ou si le colis n’a pas été récupéré dans le délai de 15 jours prévu par La Poste pour récupérer le colis.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que le(s) Produit(s) livré(s) est/sont conforme(s) à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Pour toutes commandes réalisées sur le Site, le Client dispose d’un droit de réclamation à compter de la livraison du Produit. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, le(s) Produit(s) est/sont réputé(s) conforme(s) à la Commande. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’Exploitant par email à l'adresse suivante contact@attaquedanslevirage.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, ainsi qu’une photographie de l’emballage du colis et du/des Produit(s) détérioré(s) clairement identifiable(s). L’Exploitant pourra également demander le retour du ou des Produit(s) détérioré(s). Dans ce cas, une étiquette Colissimo sera adressée au Client par Email ou par courrier. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Le ou les Produit(s) sera/seront alors remplacé(s).
La livraison du colis pourra se faire contre signature pour les colis dépassant 5kg.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa demande de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou email). Ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Par courrier, cette demande de rétractation devra être adressée à Lecture Claire, 81 Grande Rue 78480 Verneuil-sur-Seine. Par email, cette demande de rétractation devra être adressée à contact@attaquedanslevirage.com
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation ci-dessous :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du jeu de société attaque dans le virage :
• commande n°, reçu le (*) / commandé le (*) ;
• prénom et nom du Client ;
• adresse complète du Client
• Date
• Signature du Client
Rayez le (*) qui ne sera pas utilisé
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Le Produit doit-être retourné à Lecture Claire, 81 Grande Rue 78480 Verneuil-sur-Seine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte Vie privée RGPD »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 15 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@lecture-claire.com.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend l’opposant à l’Exploitant, survenue à l’occasion de la commande ou de la livraison, à la plateforme de règlement en ligne des litiges qui a été mise en place par la commission Européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.